Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins professionnelles ou commerciales et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
Jour : jour calendaire.
Contrat de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps.
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant leur consultation future et la reproduction à l’identique des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation.
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services et qui, jusqu’à la conclusion du contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne se trouvent simultanément dans la même pièce.
Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

 

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour se rétracter du contrat sans avoir à en indiquer le motif. Pendant ce délai, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin.

S’il exerce son droit de rétractation, le consommateur renverra le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état d’origine, conformément aux instructions raisonnables du professionnel.

 

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclue entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où les conditions peuvent être consultées auprès du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible à sa demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions peut, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à disposition par voie électronique d’une manière permettant au consommateur de le stocker sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.

Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont nulles ou annulées, le contrat et ces conditions restent par ailleurs en vigueur et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de l’originale.

Les situations non prévues par les présentes conditions doivent être appréciées « dans l’esprit » de celles-ci. Les ambiguïtés quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions.

 

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est indiqué explicitement. L’offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier ou d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés, suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur.

Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services. Les erreurs ou fautes manifestes ne lient pas le professionnel.

Toutes les images et spécifications sont indicatives et ne peuvent donner lieu à indemnisation ni à la résolution du contrat. Les couleurs affichées peuvent différer légèrement des couleurs réelles.

Chaque offre précise clairement les droits et obligations liés à son acceptation, notamment:

• Les éventuels frais d’expédition.
• La manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires.
• L’applicabilité ou non du droit de rétractation.
• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution.
• Le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle le prix est garanti.
• Le tarif des communications à distance si différent du tarif de base.
• L’archivage éventuel du contrat et, le cas échéant, son accessibilité pour le consommateur.
• La manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les données qu’il a fournies.
• Les autres langues, outre le français, dans lesquelles le contrat peut être conclu (le cas échéant).
• Les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et comment le consommateur peut les consulter.
• La durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de durée.

Optionnel : tailles, couleurs, matériaux disponibles.

 

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et en remplit les conditions.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette réception n’a pas été confirmée, le consommateur peut résoudre le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert des données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel peut — dans le cadre légal — s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. S’il a de bonnes raisons, il peut refuser une commande ou la soumettre à des conditions particulières.

Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes sur un support durable :

• L’adresse de visite de l’établissement du professionnel où le consommateur peut présenter ses réclamations.
• Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou l’information claire de son exclusion.
• Les informations sur les garanties et le service après-vente existants.
• Les informations visées à l’article 4 paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies avant l’exécution.
• Les conditions de résiliation si le contrat a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.

En cas de contrat de durée, l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Pour l’achat de produits, le consommateur peut résoudre le contrat sans motif pendant 30 jours.

Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou le tiers désigné par lui.

Pendant ce délai, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin ; il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et — si raisonnablement possible — dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires du professionnel.

Le consommateur doit notifier l’exercice de son droit dans les 30 jours suivant la réception, par écrit ou par e-mail.

Après notification, il doit renvoyer le produit dans les 30 jours. La preuve d’expédition fait foi.

À défaut de notification et/ou de renvoi dans les délais, l’achat devient définitif.

 

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais directs de retour sont à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, le professionnel le remboursera dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, sous réserve de réception préalable du produit ou de preuve d’expédition complète.

 

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour certains produits, si cela est clairement indiqué dans l’offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.

L’exclusion est possible pour les produits :

• Confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
• Manifestement personnalisés ;
• Qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
• Périssables ou sujets à une obsolescence rapide ;
• Dont le prix dépend de fluctuations du marché ;
• Journaux et périodiques vendus à l’unité ;
• Enregistrements audio/vidéo et logiciels dont le scellé a été brisé ;
• Produits d’hygiène dont le scellé a été brisé.

 

Article 9 – Prix

Pendant la période de validité indiquée, les prix ne sont pas augmentés, sauf modification de TVA.

Par dérogation, des prix variables peuvent s’appliquer pour les produits/services dépendant des fluctuations du marché ; cela est indiqué dans l’offre.

Des hausses de prix dans les trois mois suivant la conclusion ne sont autorisées qu’en vertu d’une disposition légale.

Au-delà de trois mois, des hausses sont possibles si :

• Elles résultent de dispositions légales ; et/ou
• Le consommateur peut résilier à compter de la date d’application de la hausse.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques ; en cas d’erreur manifeste, le professionnel n’est pas tenu de livrer au prix erroné.

 

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits/services sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion. Si convenu, il garantit également l’aptitude à un usage non habituel.

Toute garantie octroyée par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.

Les défauts ou livraisons erronées doivent être signalés par écrit dans les 30 jours suivant la livraison. Les retours doivent se faire dans l’emballage d’origine et à l’état neuf.

La durée de garantie correspond à celle du fabricant. Le professionnel n’est pas responsable de l’adéquation finale pour chaque usage individuel ni des conseils d’utilisation.

La garantie ne s’applique pas si :

• Le consommateur a réparé/modifié lui-même le produit ou l’a fait faire par un tiers ;
• Le produit a été exposé à des conditions anormales ou manipulé sans soin ou contrairement aux instructions ;
• Le défaut résulte totalement ou partiellement de prescriptions officielles relatives à la nature/qualité des matériaux.

 

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes.

Sous réserve de l’article 4, les commandes acceptées sont exécutées promptement et au plus tard dans les 30 jours, sauf délai plus long accepté par le consommateur.

En cas de retard ou d’exécution partielle, le consommateur est informé au plus tard 30 jours après la commande et peut résoudre le contrat sans frais, avec remboursement dans les 30 jours.

Si la livraison d’un produit s’avère impossible, un article de remplacement pourra être proposé ; cela sera clairement indiqué à la livraison.

Le droit de rétractation ne peut être exclu pour un article de remplacement. Les frais de retour éventuels sont à la charge du professionnel.

Le risque de dommage/perte est supporté par le professionnel jusqu’à la remise au consommateur ou au tiers désigné.

 

Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et reconduction

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur des livraisons régulières de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant un préavis maximal d’un mois.

Pour un contrat à durée déterminée portant sur des livraisons régulières, il peut résilier à l’échéance, avec un préavis maximal d’un mois.

La résiliation :

• Peut intervenir à tout moment ;
• Peut s’effectuer au moins par le même moyen que la conclusion ;
• S’opère avec un préavis identique à celui dont dispose le professionnel.

Reconduction

Un contrat à durée déterminée portant sur des livraisons régulières ne peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation, un contrat pour journaux et périodiques peut être reconduit tacitement pour une durée maximale de trois mois si le consommateur peut résilier avant la fin de la reconduction avec un préavis d’un mois.

Un contrat à durée déterminée pour livraisons régulières ne peut être reconduit tacitement à durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois (trois mois si la livraison est inférieure à une fois par mois).

Un contrat à durée limitée pour livraisons à titre d’essai n’est pas reconduit et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai.

Durée

Pour un contrat de plus d’un an, le consommateur peut résilier après un an avec un préavis maximal d’un mois, sauf bonne foi s’y opposant avant le terme convenu.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur sont payables dans les sept jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6 paragraphe 1.

Pour un contrat de service, ce délai court après la réception de la confirmation du contrat.

Le consommateur doit signaler sans délai toute inexactitude dans les données de paiement.

En cas de non-paiement, le professionnel est en droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués, sous réserve des limites légales.

 

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans les sept jours, de manière complète et claire, après la constatation des manquements.

Les réclamations reçoivent réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.

Si un traitement plus long est nécessaire, un accusé de réception avec délai indicatif est envoyé dans les 14 jours.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible de règlement des différends naît.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire.

Si la réclamation est fondée, le professionnel remplacera ou réparera gratuitement les produits, à son choix.

 

Article 15 – Litiges

Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.